Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de transport, de commissionnaire de transport, de transit douanier, de stockage et de services associés proposées par SEN CONTAINERS à destination ou en provenance des pays d'Afrique de l'Ouest desservis.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf accord écrit et signé des deux parties.

Les devis établis par SEN CONTAINERS sont valables 7 jours calendairesà compter de leur date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le document.

Le devis devient ferme et constitue l'accord contractuel lorsque le Client le signe (ou l'accepte via la plateforme en ligne) et verse l'acompte demandé. Toute modification ultérieure du devis peut entraîner une révision des prix.

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) hors taxes sauf mention contraire. La TVA applicable au taux en vigueur en France sera ajoutée selon les règles fiscales propres à chaque prestation (exonération possible pour les transports internationaux sous conditions).

Les prix sont établis sur la base des coûts de transport, fret, manutention, assurance et charges douanières en vigueur à la date du devis. Ils peuvent être révisés en cas de fluctuations importantes du cours des matières premières, des taux de change ou des surcharges imposées par les compagnies maritimes ou aériennes (BAF, GRI, PSS, etc.).

Pour les contrats cadres, une révision tarifaire annuelle est appliquée au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence convenu entre les parties.

Non inclus dans nos tarifs sauf mention contraire : droits et taxes de douane à l'importation dans le pays de destination, frais de surestarie, coûts de stockage longue durée à destination, frais exceptionnels liés à des contrôles douaniers.

Sauf conditions particulières négociées, les règlements s'effectuent comme suit :

• Particuliers et nouveaux clients B2B : 100% à la commande avant enlèvement
• Clients B2B sous contrat : acompte 50% à la commande, solde à l'émission du B/L ou AWB
• Grands comptes : 30 jours fin de mois sur accord écrit

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire (SEPA/SWIFT), carte bancaire (Visa/Mastercard), PayPal, Wave et Orange Money.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Client s'engage à :

• Fournir une description exacte, complète et loyale des marchandises expédiées (nature, poids brut, volume, valeur)
• Déclarer toute marchandise soumise à réglementation spéciale (matières dangereuses, médicaments, denrées alimentaires, etc.)
• Remettre les marchandises dans un emballage adapté au transport international
• Fournir en temps utile tous les documents nécessaires (facture commerciale, packing list, certificats requis)
• S'assurer que les marchandises sont conformes aux réglementations douanières du pays de destination

SEN CONTAINERS décline toute responsabilité pour les conséquences de déclarations inexactes ou incomplètes du Client.

SEN CONTAINERS intervient en qualité de commissionnaire de transportau sens de l'article L.132-1 du Code de commerce et assume la responsabilité de l'opération de transport d'un bout à l'autre.

Transport maritime : La responsabilité pour pertes et avaries est régie par la Convention de Bruxelles de 1924 (règles de La Haye-Visby), avec une limitation à 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou endommagées, le montant le plus élevé étant applicable.

Transport aérien : La responsabilité est régie par la Convention de Montréal de 1999, limitée à 22 DTS par kilogramme.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de SEN CONTAINERS, ni lorsque le Client a déclaré une valeur supérieure et acquitté le supplément de prix correspondant (déclaration de valeur).

SEN CONTAINERS propose une assurance optionnelle ad valorem couvrant la valeur totale de la marchandise. Cette assurance doit être souscrite avant l'enlèvement de la marchandise. En l'absence de souscription, les limitations de responsabilité prévues à l'article 6 s'appliquent intégralement.

En cas de sinistre, le Client doit formuler des réserves écrites et motivées au destinataire ou au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des marchandises, et notifier SEN CONTAINERS dans le même délai.

Les délais de transport indiqués dans les devis sont des estimations basées sur les rotations habituelles des compagnies maritimes et aériennes. Ils ne sont pas contractuellement garantis sauf mention expresse d'un SLA dans le devis.

SEN CONTAINERS ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures : conditions météorologiques, grèves, congestion portuaire, décisions douanières, force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Sont formellement exclues de nos prestations :

• Armes, munitions et matériel de guerre
• Stupéfiants et substances psychotropes non autorisées
• Espèces protégées (Convention CITES)
• Marchandises contrefaites
• Matières radioactives ou nucléaires
• Objets présentant un danger pour les personnes, l'environnement ou l'équipement
• Toute marchandise dont l'exportation ou l'importation est interdite par la réglementation française, européenne ou du pays de destination

SEN CONTAINERS dispose d'un droit de rétention sur les marchandises lui ayant été confiées jusqu'au complet paiement des sommes dues par le Client. Ce droit s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2286 et suivants du Code civil.

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) à SEN CONTAINERS dans un délai de :

• 3 jours ouvrés après livraison pour les avaries ou manquants apparents
• 21 jours après livraison pour les avaries ou manquants non apparents
• 1 an après la date d'expédition pour les pertes totales

Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être acceptée, conformément à la Convention de Bruxelles et à l'article L.133-3 du Code de commerce.

SEN CONTAINERS est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : guerres, émeutes, embargos, catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, cyberattaques majeures, ou toute autre cause imprévisible, irrésistible et extérieure.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bobigny (Seine-Saint-Denis), sauf règle d'ordre public ou disposition spéciale applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Notre médiateur est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — 60 rue La Boétie, 75008 Paris.